Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 1998 RELATIF A L'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE FAISANT L'OBJET DE L'AVANCE REMBOURSABLE PREVUE A L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1998
NORMESS9811338A
IdentifiantJORFTEXT000000844948
RéférenceArrêté du 29 décembre 1998 RELATIF A L'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE FAISANT L'OBJET DE L'AVANCE REMBOURSABLE PREVUE A L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 30 décembre 1998, NOR MESS9811338AFac-similé du JO du 30 décembre 1998 →

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Décret n°98-1228 du 29 décembre 1998 · application
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