Journal officiel · Décret

Décret n°98-1228 du 29 décembre 1998 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL ET MODIFIANT CE CODE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1998
NORMESS9811337D
IdentifiantJORFTEXT000000877568
RéférenceDécret n°98-1228 du 29 décembre 1998 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL ET MODIFIANT CE CODE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT), JO du 30 décembre 1998, NOR MESS9811337DFac-similé du JO du 30 décembre 1998 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 29 décembre 1998 · application
Arrêté du 29 décembre 1998 · application
ARRETE · application
Décret2004-1004 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).