Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49, modifiés en dernier lieu par le décret no 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code,
Arrête :
Art. 1er. - La décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4o de l'article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées aux 3o, 4o et 5o de l'article L. 351-24 du même code, font l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation, dans tous les départements, à l'exception de l'Allier, de l'Aube et du Cher.
Art. 2. - Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Martine Aubry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.