Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49, modifiés en dernier lieu par le décret no 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code,
Arrête :
1. La décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 351-24 du même code, font l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation, dans tous les départements, à l'exception de l'Allier, de l'Aube et du Cher.
1. Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Martine Aubry
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1999).