Arrêté du 25 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 1999.

TexteArrêté du 25 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671072

Texte parentLEGITEXT000005627555

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 1999 (version du 27 février 1999)Légifrance →

1. La décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 351-24 du même code, font l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation, dans tous les départements, à l'exception de l'Allier, de l'Aube et du Cher.

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