Journal officiel · Décret

Décret n°50-397 du 28 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 12 1ER ALINEA DU D. DU 19-11-1948. (A TITRE PROVISOIRE, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE EST ADMINISTREE PAR UN COMITE PROVISOIRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1950
Publié le5 avril 1950
PublicationJORF du 5 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000845019
RéférenceDécret n°50-397 du 28 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 12 1ER ALINEA DU D. DU 19-11-1948. (A TITRE PROVISOIRE, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE EST ADMINISTREE PAR UN COMITE PROVISOIRE), JO du 5 avril 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).