Journal officiel · Décret

Décret n°53-1258 du 16 décembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 30 DU D. 491416 DU 05-10-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 décembre 1953

Publié le22 décembre 1953

PublicationJORF du 22 décembre 1953

IdentifiantJORFTEXT000000845022

RéférenceDécret n°53-1258 du 16 décembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 30 DU D. 491416 DU 05-10-1949, JO du 22 décembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 · modifie