Journal officiel · Décret

Décret du 5 décembre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 décembre 1939

Publié le6 décembre 1939

PublicationJORF du 6 décembre 1939

IdentifiantJORFTEXT000000845197

RéférenceDécret du 5 décembre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1939, JO du 6 décembre 1939Légifrance →

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