Journal officiel · Décret

Décret n°50-410 du 31 mars 1950 CONSTITUANT UN COMITE D'EXPERTS CHARGE DE PROPOSER TOUTES MODIFICATIONS DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES PUBLICS SUSCEPTIBLES DE FACILITER L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ET BUDGETS DE LA NATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1950
Publié le6 avril 1950
PublicationJORF du 6 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000845249
RéférenceDécret n°50-410 du 31 mars 1950 CONSTITUANT UN COMITE D'EXPERTS CHARGE DE PROPOSER TOUTES MODIFICATIONS DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES PUBLICS SUSCEPTIBLES DE FACILITER L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ET BUDGETS DE LA NATION, JO du 6 avril 1950Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°52-164 du 18 février 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).