Journal officiel · Décret

Décret du 21 septembre 1938 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 septembre 1938

Publié le24 septembre 1938

PublicationJORF du 24 septembre 1938

IdentifiantJORFTEXT000000845405

RéférenceDécret du 21 septembre 1938 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937, JO du 24 septembre 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 12 juillet 1937 · application