Journal officiel · Décret

Décret n°50-523 du 10 mai 1950 CRISE DU LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 mai 1950

Publié le11 mai 1950

PublicationJORF du 11 mai 1950

IdentifiantJORFTEXT000000845499

RéférenceDécret n°50-523 du 10 mai 1950 CRISE DU LOGEMENT, JO du 11 mai 1950Légifrance →

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