Journal officiel · Décret

Décret n°54-879 du 2 septembre 1954 DETERMINE LES CONDITIONS DE CONSTITUTION, PAR LES ENTREPRISES PRODUISANT CERTAINES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES D'UNE PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS AINSI QUE LE REGIME FISCAL DE CETTE PROVISION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 septembre 1954
Publié le10 septembre 1954
PublicationJORF du 10 septembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000845512
RéférenceDécret n°54-879 du 2 septembre 1954 DETERMINE LES CONDITIONS DE CONSTITUTION, PAR LES ENTREPRISES PRODUISANT CERTAINES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES D'UNE PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS AINSI QUE LE REGIME FISCAL DE CETTE PROVISION, JO du 10 septembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 53-79 du 7 février 1953 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 C quater (P)
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