Journal officiel · Décret
Décret n°54-986 du 1 octobre 1954 MODIFICATION DU D. DU 19-06-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1954
Publié le6 octobre 1954
PublicationJORF du 6 octobre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000845537
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Textes cités liens · DILA2
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