Journal officiel · Décret
Décret du 17 février 1940 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 février 1940
Publié le21 février 1940
PublicationJORF du 21 février 1940
IdentifiantJORFTEXT000000845662
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Cité par 1 texte
Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 · modifie