Journal officiel · Décret

Décret du 9 avril 1878 EXEMPTIONS DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1877. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 avril 1878

Publié le21 décembre 1877

PublicationJORF du 21 décembre 1877

IdentifiantJORFTEXT000000845773

RéférenceDécret du 9 avril 1878 EXEMPTIONS DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877, JO du 21 décembre 1877Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°53-389 du 29 avril 1953 · modifie