Journal officiel · Décret

Décret du 24 septembre 1948 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1948 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIVE AU REGIME FINANCIER DES CHEMINS DE FER EN TEMPS DE GUERRE ET DES AVENANTS A CETTE CONVENTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 septembre 1948
Publié le30 octobre 1948
PublicationJORF du 30 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000845775
RéférenceDécret du 24 septembre 1948 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1948 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIVE AU REGIME FINANCIER DES CHEMINS DE FER EN TEMPS DE GUERRE ET DES AVENANTS A CETTE CONVENTION, JO du 30 octobre 1948Légifrance →

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Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · modifie
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