Journal officiel · Décret

Décret du 10 novembre 1927 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES : NOMINATION DES MEMBRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1927. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 novembre 1927
Publié le11 novembre 1927
PublicationJORF du 11 novembre 1927
IdentifiantJORFTEXT000000845812
RéférenceDécret du 10 novembre 1927 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES : NOMINATION DES MEMBRES, JO du 11 novembre 1927Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 26 avril 1924 · application
Cité par 1 texte
Décret n°55-403 du 2 avril 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).