Journal officiel · Loi
Loi du 26 avril 1924 ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE LA GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1924. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 avril 1924
Publié le29 avril 1924
PublicationJORF du 29 avril 1924
IdentifiantJORFTEXT000000316490
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Cité par 8 textes
Décret du 10 novembre 1927 · application
Décret du 9 juin 1928 · application
Loi n°50-1006 du 19 août 1950 · modifie
Décret n°54-835 du 17 août 1954 · modifie
Décret n°56-33 du 13 janvier 1956 · application
Décret n°59-954 du 3 août 1959 · modifie
Loi n°60-1434 du 27 décembre 1960 · modifie
Décret n°60-1453 du 26 décembre 1960 · application