Journal officiel · Décret

Décret du 9 juin 1928 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI DES MUTILES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juin 1928
Publié le11 septembre 1928
PublicationJORF du 11 septembre 1928
IdentifiantJORFTEXT000000850975
RéférenceDécret du 9 juin 1928 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI DES MUTILES DE GUERRE, JO du 11 septembre 1928Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 26 avril 1924 · application
Cité par 1 texte
Décret n°56-33 du 13 janvier 1956 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).