Journal officiel · Décret
Décret n°56-33 du 13 janvier 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 MODIFIEE SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 janvier 1956
Publié le14 janvier 1956
PublicationJORF du 14 janvier 1956
IdentifiantJORFTEXT000000851224
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 26 avril 1924 · application
Décret du 9 juin 1928 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°60-1453 du 26 décembre 1960 · modifie
Code du travail - art. R323-14 (Ab) · concordance