Journal officiel · Décret

Décret n°59-954 du 3 août 1959 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924,MODIFIEE,RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 août 1959
Publié le5 août 1959
PublicationJORF du 5 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000670253
RéférenceDécret n°59-954 du 3 août 1959 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924,MODIFIEE,RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE, JO du 5 août 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 26 avril 1924 - art. 13 · modifie
Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 20 septembre 1963 - art. 2 (V)
Code du travail - art. R323-15 (P) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670253, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).