Journal officiel · Loi
Loi n°60-1434 du 27 décembre 1960 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924 MODIFIEE RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 décembre 1960
Publié le28 décembre 1960
PublicationJORF du 28 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000313950
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 26 avril 1924 · modifie
Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Code du travail - art. L323-7 (AbD) · concordance