Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1965
Publié le4 décembre 1965
PublicationJORF du 4 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000845839
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