Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1965 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 novembre 1965
Publié le7 décembre 1965
PublicationJORF du 7 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000845845
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