Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article *R. 313-9 (27mement, b) du code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000846028
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Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 13 janvier 1977 · abroge
Arrêté du 8 mars 1978 · abroge
Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie