Journal officiel · Décret
Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie reglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs a l'effort de construction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1986
NatureDécret
Signé le21 janvier 1986
Publié le25 janvier 1986
PublicationJORF du 25 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000870112
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Cité par 5 textes
Arrêté du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 22 septembre 1986 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-28 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-45-1 (M) · creation
Aller plus loin
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