Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES AFFAIRES CIVILES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1987
NatureArrêté
Signé le18 juin 1987
Publié le11 juillet 1987
PublicationJORF du 11 juillet 1987
NORJUSB8710300A
IdentifiantJORFTEXT000000846059
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