Arrêté du 18 juin 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires civiles relevant de la compétence des tribunaux d'instance

Article 1 LEGIARTI000039349316

1. Il est créé un système automatisé de gestion des affaires relevant de la compétence du tribunal judiciaire permettant le suivi des affaires civiles, l'édition des pièces de procédure, des ordonnances, des jugements, le contrôle des délais, la production de statistiques.

Article 2 LEGIARTI000006501169

1. Les informations saisies sont :

2. - le nom de famille, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, le numéro de sécurité sociale, la nationalité, la situation familiale des parties personnes physiques ;

3. - le nom ou la raison sociale, le représentant, l'adresse des parties personnes morales ;

4. - le nom des magistrats et des greffiers, le nom et l'adresse des assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux, des huissiers, des avocats, des représentants des parties, des experts, la désignation de la juridiction ;

5. - l'appartenance syndicale des parties ou de leurs représentants en matière de contentieux des élections professionnelles ;

6. - le maire ou son représentant, le préfet en matière de contentieux des élections politiques ;

7. - le nom des médecins, des notaires en matière de protection des incapables ;

8. - le numéro du répertoire général, la date et la nature de l'acte de saisine, la date de saisine, la nature de l'affaire, les dates d'audience, la date et la nature des mesures d'instruction et des décisions, la qualification des décisions.

Article 3 LEGIARTI000006501170

1. Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, les avocats dans les conditions et limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.

Article 4 LEGIARTI000039349313

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire.

Article 5 LEGIARTI000006501172

1. Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations. A cette déclaration sera jointe, le cas échéant, la convention prévue à l'article 3 ci-dessus relative au programme local de communication entre la juridiction et le barreau.

Article 6 LEGIARTI000006501165

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.