1. Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, les avocats dans les conditions et limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.
Arrêté du 18 juin 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1987.
TexteArrêté du 18 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006501170
Texte parentLEGITEXT000006057578
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