Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1617 du 23 août 1947 portant modification du décret du 12 juin 1946 relatif aux mesures transitoires pour l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du nouveau régime de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 août 1947
Publié le28 août 1947
PublicationJORF du 28 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000846082
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 3 (Ab) · modification