Journal officiel · Décret

Décret du 31 décembre 1938 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 27 AVRIL 1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 décembre 1938

Publié le7 janvier 1939

PublicationJORF du 7 janvier 1939

IdentifiantJORFTEXT000000846142

RéférenceDécret du 31 décembre 1938 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 27 AVRIL 1937, JO du 7 janvier 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 27 avril 1937 · modifie

Cité par 1 texte

Décret du 24 juin 1939 · modifie