Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mai 1984 INTERDICTION D'UTILISER LES AVIONS A REACTION SUBSONIQUE DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 mai 1984
Publié le16 juin 1984
PublicationJORF du 16 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000846192
RéférenceArrêté du 28 mai 1984 INTERDICTION D'UTILISER LES AVIONS A REACTION SUBSONIQUE DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES, JO du 16 juin 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 23 décembre 1980 · abroge
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000846192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).