Journal officiel · Décret
Décret du 20 juillet 1937 MODIFICATION DES ART. 18 (PAR. 2),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juillet 1937
Publié le24 juillet 1937
PublicationJORF du 24 juillet 1937
IdentifiantJORFTEXT000000846367
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