Journal officiel · Décret

Décret du 17 mai 1940 MODIFICATION DES ART. 4 (PAR. III ET IV),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 mai 1940

Publié le21 mai 1940

PublicationJORF du 21 mai 1940

IdentifiantJORFTEXT000000846414

RéférenceDécret du 17 mai 1940 MODIFICATION DES ART. 4 (PAR. III ET IV),, JO du 21 mai 1940Légifrance →

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