Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 octobre 1993 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 octobre 1993
Publié le3 novembre 1993
PublicationJORF du 3 novembre 1993
NORJUSG9360066A
IdentifiantJORFTEXT000000846897
RéférenceArrêté du 22 octobre 1993 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES, JO du 3 novembre 1993, NOR JUSG9360066ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
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