Journal officiel · Décret

Décret du 28 juillet 1942 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DES PREFECTURES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 02-11-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juillet 1942
Publié le13 décembre 1942
PublicationJORF du 13 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000846964
RéférenceDécret du 28 juillet 1942 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DES PREFECTURES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 02-11-1940, JO du 13 décembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 1 novembre 1928 · modifie
Loi du 2 novembre 1940 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000846964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).