Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1987 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART. R231-62 DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1988
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1987
Publié le19 janvier 1988
PublicationJORF du 19 janvier 1988
NORASES8800059A
IdentifiantJORFTEXT000000847032
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 octobre 1986 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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