Journal officiel · Décret
Décret n°53-579 du 5 juin 1953 MODIFIANT LE DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DE GUERRE ET AUX ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT LES ART. 1 ET 7 DUDIT DECRET DU 28-02-1951 : AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 juin 1953
Publié le20 juin 1953
PublicationJORF du 20 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000847230
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-318 du 28 février 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 1 (Ab) · modification