Journal officiel · Décret

Décret du 30 novembre 1928 INSTITUTION DES JURIDICTIONS SPECIALES ET DU REGIME DE LA LIBERTE SURVEILLEE POUR LES MINEURS EUROPEENS ET ASSIMILES DES COLONIES FRANCAISES,AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION,DES PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRE SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 novembre 1928
Publié le4 décembre 1928
PublicationJORF du 4 décembre 1928
IdentifiantJORFTEXT000000847298
RéférenceDécret du 30 novembre 1928 INSTITUTION DES JURIDICTIONS SPECIALES ET DU REGIME DE LA LIBERTE SURVEILLEE POUR LES MINEURS EUROPEENS ET ASSIMILES DES COLONIES FRANCAISES,AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION,DES PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRE SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, JO du 4 décembre 1928Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000847298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).