Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 octobre 1947
Publié le10 octobre 1947
PublicationJORF du 10 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000847438
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