Journal officiel · Décret

Décret du 3 avril 1886 MODIFIE L'ARTICLE 7 (COMPETENCE) DU DECRET DU 02-08-1879

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1886. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 avril 1886

Publié le4 avril 1886

PublicationJORF du 4 avril 1886

IdentifiantJORFTEXT000000847531

RéférenceDécret du 3 avril 1886 MODIFIE L'ARTICLE 7 (COMPETENCE) DU DECRET DU 02-08-1879, JO du 4 avril 1886Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 2 août 1879 · modifie

Cité par 2 textes

Décret du 7 janvier 1941 · modifie

Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945 · modifie