Journal officiel · Décret

Décret du 7 mai 1888 SUPPRIME LES FONCTIONS DE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1888. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 mai 1888

Publié le10 mai 1888

PublicationJORF du 10 mai 1888

IdentifiantJORFTEXT000000847549

RéférenceDécret du 7 mai 1888 SUPPRIME LES FONCTIONS DE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR, JO du 10 mai 1888Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie