Journal officiel · Décret

Décret du 3 mai 1929 IMPOT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DE HASARD DANS LES CERCLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1929. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 mai 1929

Publié le5 mai 1929

PublicationJORF du 5 mai 1929

IdentifiantJORFTEXT000000847562

RéférenceDécret du 3 mai 1929 IMPOT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DE HASARD DANS LES CERCLES, JO du 5 mai 1929Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°47-798 du 5 mai 1947 · modifie