Journal officiel · Décret
Décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1947
NatureDécret
Signé le5 mai 1947
Publié le7 mai 1947
PublicationJORF du 7 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673088
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