Journal officiel · Décret

Décret du 31 mars 1934 MODIFICATION DES ART. 6, 13 A 18, 31, 39, 40, 47 ET 62 DU D. DU 06-02-1932

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1934. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 mars 1934

Publié le10 avril 1934

PublicationJORF du 10 avril 1934

IdentifiantJORFTEXT000000847579

RéférenceDécret du 31 mars 1934 MODIFICATION DES ART. 6, 13 A 18, 31, 39, 40, 47 ET 62 DU D. DU 06-02-1932, JO du 10 avril 1934Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 6 février 1932 · modifie