Journal officiel · Décret
Décret n°46-40 du 16 janvier 1946 MODIFICATION DE L'ART. 4 (INDEMNITES) DU DECRET 45980 DU 16-05-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 janvier 1946
Publié le17 janvier 1946
PublicationJORF du 17 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000847684
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 45-980 du 16 mai 1945 · modifie