Journal officiel · Décret

Décret n°48-1468 du 15 juin 1946 COMMISSIONS DE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LES EAUX DE VIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 juin 1946

Publié le18 juin 1946

PublicationJORF du 18 juin 1946

IdentifiantJORFTEXT000000847713

RéférenceDécret n°48-1468 du 15 juin 1946 COMMISSIONS DE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LES EAUX DE VIE, JO du 18 juin 1946Légifrance →

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