Journal officiel · Décret

Décret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique : application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 février 1930
Publié le25 février 1930
PublicationJORF du 25 février 1930
IdentifiantJORFTEXT000000848061
RéférenceDécret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique : application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales, JO du 25 février 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 28 décembre 1926 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V) · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).