Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 28 décembre 1926 -LOI RELATIF AUX REGIES MUNICIPALES REGLEMENTANT LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES EXPLOITEES PAR LES COMMUNES OU DANS LESQUELLES ELLES ONT UNE PARTICIPATION FINANCIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le28 décembre 1926
Publié le31 décembre 1926
PublicationJORF du 31 décembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000845555
RéférenceDécret-loi du 28 décembre 1926 -LOI RELATIF AUX REGIES MUNICIPALES REGLEMENTANT LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES EXPLOITEES PAR LES COMMUNES OU DANS LESQUELLES ELLES ONT UNE PARTICIPATION FINANCIERE, JO du 31 décembre 1926Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret du 17 février 1930 · application
Décret n°48-595 du 30 mars 1948 · application
LOI96-142 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845555, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).