Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 22 juillet 1987 RELATIVE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le22 juillet 1987
Publié le5 septembre 1987
PublicationJORF du 5 septembre 1987
NOREQUC8700755C
IdentifiantJORFTEXT000000848156
RéférenceCirculaire du 22 juillet 1987 RELATIVE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION, JO du 5 septembre 1987, NOR EQUC8700755CLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Décret n°87-449 du 26 juin 1987 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).